Décision de la Cour Suprême

La Cour Suprême a ordonné à la Chambre des Représentants du Maine de rétablir le droit de vote de la représentante Laurel Libby, une élue républicaine. Cette décision intervient après que Libby a été censurée pour une publication sur Facebook concernant une athlète transgenre au lycée.

Contexte de la Censure

Laurel Libby a été censurée par la Chambre des Représentants du Maine, contrôlée par les démocrates, suite à une publication sur Facebook.Cette publication concernait une athlète transgenre qui participait à une compétition sportive scolaire. La publication de Libby a suscité une controverse, conduisant à sa censure et à la suppression de ses privilèges de vote et de parole en février.

La Publication Controversée

La publication de Libby sur Facebook présentait une photo d’une athlète transgenre de lycée sur le podium d’un championnat d’État. libby a écrit : We’ve learned that just *ONE* year ago John was competing in boy’s pole vault… that’s when he had his 5th place finish. tonight, ‘Katie’ won 1st place in the girls’ Maine State Class B Championship. Cette publication a déclenché une vive réaction et a conduit à sa censure.

Réaction de Laurel Libby

Après la décision de la Cour Suprême, Libby a exprimé sa satisfaction sur X, déclarant : VICTORY! Elle a ajouté : The U.S. Supreme Court just restored the voice of 9,000 Mainers! After 2+ months of being silenced for speaking up for Maine girls, I can once again vote on behalf of the people of House District 90. This is a win for free speech – and for the Constitution.

Arguments Juridiques et Dissensions

Les juges libéraux Sonia Sotomayor et Ketanji Brown Jackson ont exprimé leur désaccord avec la décision de la Cour Suprême. La juge Jackson a soutenu que l’affaire ne nécessitait pas une intervention d’urgence de la haute cour. Elle a écrit dans sa dissidence :

The First Circuit is moving quickly to evaluate the legal issues this case presents, with oral argument scheduled to occur in a few weeks. Meanwhile, before us, the applicants have not asserted that there are any significant legislative votes scheduled in the upcoming weeks; that there are any upcoming votes in which Libby’s participation would impact the outcome; or that they will otherwise suffer any concrete, imminent, and significant harm while the lower court considers this matter.
Justice Ketanji Brown Jackson

Jackson a également fait valoir que cette décision pourrait inciter d’autres personnes à se précipiter devant la Cour Suprême pour obtenir une aide d’urgence et que Libby failed to demonstrate que son right to this relief is ‘indisputably clear.’

Position de l’État du Maine

L’Attorney General du Maine, Aaron Frey, représentant le président de la Chambre des Représentants, Ryan Fecteau, a soutenu que la suspension du droit de vote et de participation aux débats de Libby était une modest punishment conforme aux règles de la Chambre. Le bureau de Frey a écrit à la Cour Suprême :

Rep. libby has steadfastly refused to comply with this modest punishment, which is designed to restore the integrity and reputation of the body. Her refusal places her in breach of a centuries-old rule of the Maine House, Rule 401(11), that Rep. Libby previously agreed, along with all of her House colleagues, would govern House proceedings.
Bureau de l’Attorney General du Maine

La règle 401(11) stipule qu’un membre reconnu coupable de violation des règles ne peut participer aux débats ni voter tant qu’il n’a pas made satisfaction, c’est-à-dire, dans ce cas, présenté des excuses pour sa violation.

Argument de Libby

Libby a soutenu que l’interdiction violait la garantie de protection égale du 14e amendement.

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